Tarifs Halte Garderie Joannaise du Gros Caillou
Le barème des participations familiales :
La participation financière aux frais d’accueil est déterminé d’après un barème de tarif fixé par délibération du conseil de Paris et conforme au barème négocié dans le cadre des conventions liant la caisse d’allocations familiales et la ville de Paris.
Ce barème, qui fait référence aux ressources et à la situation de la famille, est affiché dans l’établissement. Total des salaires avant abattements et autres types de revenus déclarés= brut global/12
Revenu mensuel x coefficient (dépendant du nombre d’enfants à charge fiscalement)= barème horaire.
La participation est proportionnelle au revenu avec un plancher et un plafond mis à jour chaque année par la CAF.
Le système de paiement est fixé sur la base des demi-journées ou journées réservées. Elle est calculée sur l’imposition N - 2 pour chaque année civile.
Dans chaque dossier il est conservé les pièces justificatives ayant permis le calcul de la tarification, la CAF effectue des contrôles.
En cas de non production des justificatifs de ressources, le tarif maximum du barème, au regard de la composition de la famille, est appliqué.
La participation financière est due dès le premier jour de l’adaptation et jusqu’à la fermeture de la halte garderie pour les vacances d'été. Toutes places supplémentaires réservées et accordées par la directrice seront facturées.
Ne sont pas comptés les jours de fermeture pendant les vacances scolaires et les jours fériés.
Les ressources :
Il sera fait référence à la situation des ressources :
- déclarées en commun pour les couples mariés
- déclarées par le ménage pour les couples non mariés, au regard de la situation d’autorité parentale
- déclarées par le parent élevant seul son enfant pour les foyers monoparentaux
- une famille ne pouvant justifier de sa situation fiscale en France ou payant ses impôts à l’étranger sera soumise au tarif plafond ;
Les justificatifs principaux sont la dernière attestation de ressources CAF ou le dernier avis d’imposition.
Exonérations spécifiques :
Ouvrent droit a déduction spécifique sur le forfait, les absences :
- pour hospitalisation longue, justifiées par un bulletin d’hospitalisation.
- pour fermeture exceptionnelle de la halte garderie.
- supérieure à 1 mois, en cas de maladie grave ou aigue justifiée par un certificat médical du médecin de la PMI ou du médecin référent à la structure.
Travail en collaboration :
PMI, puéricultrice de secteur, Centre d’Action Médico Social Précoce, école d’Educateurs de Jeunes Enfants, écoles d’auxiliaire de puériculture.